La compétition pour réduire la fiscalité, notamment pour les entreprises et les capitaux, entre les États membres et plus globalement entre les territoires crée un climat propice aux délocalisations vers les pays offrant des régimes fiscaux plus avantageux, souvent au détriment des droits des travailleur·ses. Dans l’Union européenne, le taux d’imposition sur les bénéfices des sociétés est passé de 32 % en 2000 à 21 % en 2022. Ce phénomène de dumping fiscal génère aussi une instabilité économique et sociale qui contribue à une désindustrialisation progressive dans les pays où les normes sociales et fiscales sont plus exigeantes. Or, la directive européenne adopté en 2022, imposant une taxation minimale de 15 % sur les bénéfices réalisés par les multinationales et groupes nationaux, est loin d’être suffisante. Il faut de ce fait :

• combattre la fraude et l’évasion fiscale ;
• mettre fin à la concurrence fiscale en harmonisant vers le haut l’impôt sur les sociétés ;
• taxer les profits exceptionnels nés de la pandémie et de la crise énergétique qui ont alimenté la crise inflationniste ;
• taxer les foyers les plus riches ;
• mettre fin aux paradis fiscaux en plein cœur de l’Europe ;
• évaluer l’ensemble des dispositifs fiscaux européens destinés aux niveaux nationaux et régionaux et les conditionner aux objectifs sociaux et environnementaux (décarbonation, sécurisation des parcours professionnels, reconversions…) ;
• en finir avec les exonérations de cotisations sociales qui détruisent notre protection sociale ;
• mettre en place une information information-consultation et l’obligation d’un avis conforme des élu·es du personnel sur le suivi et l’utilisation des aides publiques européennes pour les comités économiques et sociaux européens.