14. Sortir du pacte de croissance et de stabilité
Le réchauffement climatique nécessite un changement profond de l’appareil productif actuel, et donc un mode de financement renouvelé de la politique industrielle. Le besoin de financement lié à la transition bas carbone est estimé à environ 400 milliards d’euros par an par la Commission européenne pour la seule Europe. Un montant que le marché capitaliste, focalisé sur la rentabilité immédiate, est incapable de fournir. Dans le cadre actuel de la politique de concurrence, les aides d’État sont interdites, sauf exceptions rigoureusement encadrées.
Les nouvelles règles du pacte de croissance et de stabilité ne remettent pas en cause le double seuil de 3 % et 60 %. En conséquence, les pays dont le déficit excède 3 % du PIB seront contraints de réduire de 0,5 point par an ce ratio, au minimum, tant que le déficit restera supérieur à 3 % du PIB. De même que les pays devront réduire leur dette de 1 % du PIB national lorsque la dette dépasse 90 % du PIB ou de 0,5% du PIB, si la dette est située entre 60 et 90 % du PIB. De plus, l’opacité de la méthode d’évaluation de la soutenabilité de la dette par la Commission européenne soulève des préoccupations démocratiques, en laissant peu de place à la transparence et au contrôle. Les contraintes budgétaires prolongées imposées par des plans budgétaires sur au moins quatre ans peuvent entraîner des compressions budgétaires importantes et durables, comme illustré par le cas de la France. Enfin, la possibilité d’une surveillance prolongée jusqu’à dix-sept ans limite la souveraineté des États membres, en les soumettant à un contrôle étroit de leur politique budgétaire sur une période étendue.